Commissariat général aux questions juives (C.G.Q.J.), sauf Service du contrôle des administrateurs provisoires (S.C.A.P.) et Direction de l'aryanisation économique (D.A.E.)

Libre Le Commissariat général aux questions juives, institué le 29 mars 1941, ne fut pas une création immédiate et spontanée du gouvernement de Vichy. Pour comprendre son sens et son évolution, il apparaît nécessaire d'évoquer rapidement les mesures législatives prises par l'État français à l'égard de la population juive, mesures qui conditionnèrent la création d'institutions particulières. L'action anti-juive de Vichy débuta par la loi du 22 juillet 1940 ( J.O. du 23 juillet 1940) relative à la révision des naturalisations, loi suivie de celle du 27 août ( J.O. du 30 août 1940) qui abrogeait la loi Marchandeau du 21 avril 1939 réprimant les excès antisémites dans la presse. D'autre part, tant le gouvernement de Vichy que les Allemands se servirent contre les Juifs d'une législation qui avait eu pour but primitif la marche des entreprises que les événements de guerre avaient privées de leurs dirigeants et mises dans la quasi-impossibilité de fonctionner. Une ordonnance allemande du 20 mai 1940 ( V.O.B.I.F. du 21 juin 1940) s'appliquant à l'ensemble des pays occupés prescrivit, en effet, que les entreprises importantes pour l'approvisionnement de la population et dont les dirigeants étaient absents ou empêchés, pouvaient être maintenues en activité par décision des autorités d'Occupation qui les plaçaient sous administration provisoire. De son côté, le gouvernement français, par la loi du 10 septembre 1940 ( J.O. du 26 octobre 1940), stipula que le ministre secrétaire d'État à la Production industrielle et au Travail pouvait, par arrêté, nommer un administrateur provisoire auprès de toute entreprise dont les dirigeants étaient dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions ; le décret d'application du 16 janvier 1941 ( J.O. du 17 janvier 1941) attribua à l'administrateur provisoire non seulement la gérance, mais des pouvoirs plus étendus, puisque celui-ci pouvait procéder à d'importantes modifications de l'entreprise, voire même à sa liquidation. Ces textes, d'ordre tout à fait général, ne mentionnaient aucunement les Israélites. C'est seulement le 27 septembre 1940 que parut la première ordonnance allemande anti-juive ( V.O.B.I.F. du 30 septembre 1940). Elle contenait une définition du Juif basée sur des critères religieux et avait pour objet la mise en évidence de tout ce qui était juif en zone occupée. Obligation était faite aux commerçants d'apposer sur leur établissement une affiche avec la mention « entreprise juive ». Le 3 octobre suivant, le gouvernement de Vichy promulguait le statut des Juifs ( J.O. du 18 octobre 1940), applicable à l'ensemble du territoire, dans lequel était introduite la notion de race. Les personnes définies comme juives étaient exclues des postes de commande dans la fonction publique et dans l'armée, ainsi que des professions de la presse, de la radio, du cinéma et du théâtre. Le lendemain, une loi permettait l'internement des Juifs étrangers ( J.O. du 18 octobre 1940). Le 18 octobre, la deuxième ordonnance allemande traitait pour la première fois de l'« aryanisation économique ». Y étaient définies les « entreprises juives », dont on cherchait à dresser l'inventaire et auprès desquelles « il pourra être nommé un commissaire-administrateur à qui s'appliqueront les prescriptions de l'ordonnance concernant la gestion des affaires du 20 mai 1940 » ( V.O.B.I.F. du 20 octobre 1940). Le but de cette ordonnance est précisé dans les « Instructions pour les Commissaires-gérants des entreprises juives » établies le 12 novembre 1940 par la section économique de l'état-major administratif allemand : « les Commissaires gérants des entreprises juives ont en premier lieu la tâche de supprimer définitivement l'influence Juive dans l'économie française », tout en assurant la continuation de ces entreprises. Les Allemands, incapables d'appliquer ces mesures sans le concours de l'administration française, se tournèrent vers la Délégation générale du gouvernement français dans les territoires occupés, laquelle chargea le préfet de police de Paris et les préfets en province du recensement des entreprises juives et de leur mise sous administration provisoire (Lettres circulaires adressées aux préfets par le général de La Laurencie, délégué général du gouvernement français dans les territoires occupés. Paris, 27 octobre et 15 décembre 1940). Un service fut institué auprès du ministère de la Production industrielle pour surveiller, au nom du gouvernement français, l'aryanisation des entreprises israélites demandée par les autorités occupantes en zone nord. Ce fut le Service du contrôle des administrateurs provisoires (S.C.A.P.), créé en application d'une instruction du chef de l'administration militaire allemande en France en date du 9 décembre 1940. Le S.C.A.P. s'installa à Paris, 5 rue de Florence, d'où il fut transféré 1, place des Petits-Pères, en avril 1941, dans les locaux réquisitionnés de la Banque Dreyfus. Il travaillait sous le contrôle d'un représentant du Militärbefelhshaber in Frankreich (M.B.F., Commandant militaire en France), qui fut successivement le Dr. Amon, le Dr. Kadelbach, puis le Dr. Stenger. Le premier directeur du S.C.A.P. fut Pierre Fournier, ancien gouverneur de la Banque de France, président du conseil d'administration de la S.N.C.F., remplacé en mars 1941 par Melchior de Faramond, contrôleur général de l'armée, qui se retira en novembre 1941, et auquel succéda Louis Bralley, également contrôleur général de l'armée. Ces deux derniers furent assistés par un ingénieur nommé René Dagron, contraint à démissionner en avril 1942. Le S.C.A.P. fut rattaché au Commissariat général aux questions juives par le décret du 19 juin 1941 sur l'organisation du C.G.Q.J. Mais, sous Vallat, il conserva une certaine indépendance. Cependant, à l'arrivée de Darquier de Pellepoix, une décision du Commissaire général, en date du 18 mai 1942, réunit le Service du contrôle des administrateurs provisoires et la Direction générale de l'aryanisation économique du C.G.Q.J. en un seul et même service qui prit le titre d' « Aryanisation économique et Service du contrôle des administrateurs provisoires ». La direction en fut confiée par Darquier à Lucien Boué, sous-directeur au service des réquisitions de la préfecture de la Seine. Le S.C.A.P. appliquait exclusivement le droit allemand (ordonnances des 27 septembre et 18 octobre 1940). Son activité consistait donc à centraliser les listes de propositions émanant des Comités d'organisation professionnels pour la nomination d'administrateurs provisoires, à s'occuper des nominations, à guider et surveiller les administrateurs dans leur gestion, la liquidation ou la vente des entreprises juives. Cette activité s'étendait, en théorie, à l'ensemble des territoires occupés, mais se borna, en fait, au début, à peu près exclusivement à la région parisienne. Il y avait pour les administrateurs provisoires double nomination : une première fois par le M.B.F., ensuite par le secrétaire d'État à la Production industrielle ou par le ministre des Finances (en ce qui concernait les entreprises de banque et d'assurances). Ces nominations étaient faites par arrêtés publiés au Journal Officiel. Les autorités d'Occupation avaient créé leur propre organisme, la Treuhand und Revisionstelle in Bereich des Militärbefelshabers in Frankreich, installée avenue de l'Opéra à Paris et chargée de mener ses propres enquêtes sur les affaires intéressant plus particulièrement les Allemands. La loi du 22 juillet 1941, « relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs », était destinée à éliminer « toute influence juive dans l'économie nationale » ( J.O. du 26 août 1941). Cette loi d'aryanisation, applicable à tout le territoire et destinée à prouver aux Allemands l'efficacité de l'Etat français, permit de placer tous les biens des Juifs, français et étrangers, entre les mains d'administrateurs provisoires. Selon leur importance pour l'économie nationale, ces biens étaient destinés à être soit liquidés soit vendus à des « aryens ». Étaient concernés toutes les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, tous les immeubles et droits immobiliers, tous les biens meubles et valeurs mobilières. Les administrateurs provisoires étaient rémunérés par un émolument forfaitaire mensuel, prélevé sur l'entreprise gérée et basée sur son chiffre d'affaires. Lorsque leurs fonctions prenaient fin, ils étaient obligés de déposer à la Caisse des dépôts et consignations le produit de leur gestion. Cette même loi instituait auprès du S.C.A.P. un Comité consultatif chargé d'étudier les problèmes techniques posés par les ventes d' « immeubles juifs » et d'en fixer la valeur. Ce comité était formé d'une dizaine de hauts fonctionnaires, banquiers et experts. Par la loi du 2 novembre 1941, les Juifs se voyaient interdire toute acquisition de fonds de commerce, sauf autorisation préfectorale spéciale ( J.O. du 6 novembre 1941). En vertu de l'article 5 du décret du 16 janvier 1941 déjà mentionné, auprès de chaque entreprise gérée par un administrateur provisoire devait être placé un commissaire aux comptes inscrit sur la liste de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouvait l'entreprise considérée. Ce commissaire était désigné par arrêté du ministère des Finances. Il appartenait aux commissaires aux comptes de vérifier l'exactitude des informations données sur la situation et les comptes de l'entreprise par l'administrateur provisoire et d'adresser, à la clôture de chaque exercice et chaque fois qu'ils le jugeaient nécessaire, un rapport aux secrétaires d'État intéressés et au ministre des Finances. Le S.C.A.P. comportait d'une part un secrétariat général chargé des services généraux ainsi que de la désignation des administrateurs provisoires, d'autre part des services techniques auxquels étaient confiés l'étude et le contrôle des dossiers d'aryanisation. Le secrétariat général comprenait : Les sections économiques, dites aussi « sections d'examen », au nombre de neuf en avril 1941 et de treize en mai 1942, dont douze pour Paris (spécialisées par nature d'affaires) et une pour les départements de la zone occupée, recevaient les rapports des administrateurs provisoires, correspondaient avec eux, étudiaient chaque dossier avant de conclure soit à la cession de l'affaire à un acquéreur aryen, soit à sa liquidation. Les affaires terminées qui donnaient lieu à des propositions d'aryanisation ou de liquidation devaient être soumises au représentant du M.B.F. qui faisait connaître ses objections éventuelles. Le Service de contrôle des administrateurs provisoires était exclusivement destiné à l'aryanisation économique. Ceci ne suffisait pas aux Allemands qui, après maintes négociations, finirent par obtenir du gouvernement de Vichy la création d'un Commissariat général aux questions juives (C.G.Q.J.). Le nouvel organisme avait pour mission de préparer et de proposer au chef de l'État toutes les mesures législatives et réglementaires concernant les Juifs, de fixer les dates de liquidation ou de vente des biens juifs, de désigner les administrateurs séquestres et de contrôler leur activité. Le Commissariat, institué par la loi du 29 mars 1941 ( J.O. du 31 mars 1941), fut rattaché tout d'abord à la vice-présidence du Conseil, puis au ministère de l'Intérieur par la loi du 1er septembre 1941 ( J.O. du 2 septembre 1941). Enfin, par la loi du 6 mai 1942 ( J.O. du 14 mai 1942), le C.G.Q.J. fut placé directement sous l'autorité du chef du gouvernement qui nommait personnellement le Commissaire général. Le Commissariat général aux questions juives vit ses attributions considérablement étendues par la loi du 19 mai 1941 qui l'habilita plus particulièrement à provoquer à l'égard des Juifs toutes mesures de police « commandées par l'intérêt national » ( J.O. du 31 mai 1941). Xavier Vallat fut le premier Commissaire général, nommé par arrêté de l'amiral Darlan du 29 mars 1941 ( J.O. du 31 mars 1941). D'abord professeur, puis avocat, Vallat avait ensuite entamé une carrière politique en Ardèche où il fut élu député. Vice-président de la Chambre en juillet 1940, il accepta du nouveau régime les fonctions de secrétaire général au ministère des Anciens combattants, puis celles de Commissaire général aux questions juives. Partisan d'un « antisémitisme d'État », Vallat fut destitué en mars 1942 à la demande des Allemands et remplacé le 6 mai 1942 (Arrêté du chef du gouvernement Pierre Laval ( J.O. du 8 mai 1942) par Darquier de Pellepoix. Louis Darquier dit de Pellepoix avait été l'un des représentants les plus typiques de l'antisémitisme pendant les années d'avant-guerre. Conseiller municipal de Paris, il présida notamment un « Rassemblement anti-juif de France » et fut condamné pour incitation à la haine raciale. Fait prisonnier en 1940, il avait été libéré par les Allemands. Pierre Laval, craignant le fanatisme de Darquier, nomma aussitôt auprès de lui un « secrétaire général aux questions juives », chargé de contrebalancer son influence. Ce fut Georges Monier, maître des requêtes au Conseil d'État, qui démissionna au bout d'un mois, à la fin de juin 1942. Le poste resta vacant plus d'une année jusqu'au 30 novembre 1943, date à laquelle Lucien Boué, déjà à la tête d'une des directions du Commissariat, fut nommé en même temps secrétaire général ; cette nomination resta d'ailleurs de pure forme. Darquier de Pellepoix, ne s'entendant plus avec les Allemands, ni, du reste, avec le gouvernement français, démissionna en février 1944, et n'occupa plus désormais aucun poste officiel. Au même moment, Boué donna sa démission et ne fut pas remplacé comme secrétaire général pendant l'exercice de Charles Mercier du Paty de Clam, troisième chef du C.G.Q.J., nommé par décret du 26 février 1944 ( J.O. du 27 février 1944). Fils d'un officier tristement célèbre pour son rôle dans l'affaire Dreyfus, cet ancien avocat à la Cour d'appel de Paris était auparavant directeur de l'Office des États du Levant. Du Paty de Clam quitta ses fonctions en mai 1944 et il n'y eut plus de Commissaire général. Un ancien officier de carrière reconverti dans l'industrie, Joseph Antignac, successivement délégué de la Police des questions juives pour la région de Limoges, directeur de la Section d'enquête et de contrôle pour la zone sud, chef, puis directeur du cabinet de Darquier, fut mis à la tête du C.G.Q.J., par décret du 17 mai 1944 ( J.O. du 27 mai 1944), avec le titre de secrétaire général, poste qu'il conserva jusqu'à sa fuite au moment de la Libération de Paris, le 17 août 1944. Si le siège du Commissariat se trouvait à Vichy (à l'hôtel d'Alger), le centre le plus actif était à Paris où le cabinet et toutes les directions étaient représentées. Les services parisiens du C.G.Q.J. étaient installés 1 place des Petits-Pères (siège central), 2 rue des Petits-Pères (services administratifs et financiers), 1 rue de la Banque (sections d'aryanisation Paris et Seine), 17 rue Notre-Dame-des-Victoires (services juridiques) et 8 rue Greffulhe (aryanisation province et S.E.C.). En novembre 1943, l'administration centrale fut transférée à Paris et les services de Vichy eurent une activité de plus en plus réduite. Quant au Commissaire général, il partageait son temps entre Vichy et Paris. Les autorités allemandes gardèrent un contrôle permanent sur le C.G.Q.J. au siège duquel elles conservèrent toujours un bureau. Le 19 juin 1941 ( J.O. du 21 juin 1941) paraissait un décret fixant les services placés sous l'autorité du Commissaire général aux questions juives, à savoir : Le statut de fonctionnaires ne fut pas accordé aux employés du Commissariat. Le personnel du C.G.Q.J. était formé à la fois de chargés de mission contractuels extérieurs à l'administration et de fonctionnaires placés en service détaché. À l'origine, le S.C.A.P. avait été créé pour la zone occupée. Le C.G.Q.J. organisa, en août 1941, la direction de l'aryanisation économique pour toute la France et cette direction absorba le S.C.A.P. en mai 1942. Le décret du 20 octobre 1941 ( J.O. du 26 octobre 1941) établit la nouvelle structure du Commissariat : De nouveaux services se créèrent avec le temps : le 19 octobre 1941, un arrêté créa la Police des questions juives (P.Q.J.) qui devint plus tard la Section d'enquête et de contrôle (S.E.C.). Darquier de Pellepoix mit sur pied la direction de la propagande en décembre 1942. Enfin une direction de l'inspection générale fut instituée par une note de service du 1er mai 1944. L'organisation générale du Commissariat subit de nombreuses vicissitudes. Sous Darquier de Pellepoix, elle se présentait ainsi : Au 17 août 1944, on avait abouti à l'organigramme suivant : En outre, en dehors de la région parisienne, il existait en principe une direction régionale au siège de chaque préfecture régionale, dont le personnel proprement dit comptait à l'effectif de la direction de l'aryanisation économique. À chaque direction régionale était rattachée une délégation de la S.E.C. dont le personnel était porté sur l'effectif de la direction de la S.E.C. ; s'y ajoutait éventuellement une délégation à la propagande dont le personnel comptait à l'effectif de la direction de la propagande. Les premiers directeurs régionaux nommés en 1941 furent André Dupont (Limoges), Henri de La Chassaigne (Lyon), Henri Place (Marseille), Joseph Lecussan (Toulouse). Les directions régionales du C.G.Q.J. étaient établies : Les services centraux de Paris assuraient directement l'action régionale dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne. Il y a lieu maintenant d'examiner en détail la structure et le personnel de chaque direction en se basant sur l'organisation finale du Commissariat telle qu'elle se présentait lors de la saisie des archives en août 1944. Vallat eut un directeur de cabinet à Vichy, son compagnon d'armes le lieutenant-colonel Pierre Chomel de Jarnieu, et un chef de cabinet à Paris. Ce fut d'abord un ami ardéchois, Camille Borione, gérant de société et président de chambre honoraire au tribunal de commerce de la Seine. Nommé par la suite président du comité consultatif de l'aryanisation économique, Borione céda la place à Lionel Cabany, qui fut arrêté lors du renvoi de Vallat. Darquier de Pellepoix prit comme directeur de cabinet à Paris un proche, l'industriel Pierre Galien (Galien avait été avant la guerre « délégué à la propagande » du « Rassemblement anti-juif de France », présidé par Darquier), qui fut renvoyé en novembre 1942 et remplacé par René Laithier ; à Vichy, le directeur de cabinet était Louis Pimpaneau. En janvier 1943, Antignac, déjà chef de cabinet à Vichy depuis le départ de Galien, reprit le poste de directeur à Paris (Arrêté du 16 janvier 1943, J.O. du 30 janvier 1943); il démissionna au départ de Darquier et fut remplacé le 1er avril 1944 par Pierre Vitte. En mai, Antignac, devenu secrétaire général et directeur de fait du Commissariat après le départ de du Paty de Clam, prit pour directeur de cabinet Maurice de Saint-Blancard, chef de district au service du ravitaillement. La tâche principale du cabinet était de recevoir les réclamations et d'assurer la liaison entre le Commissaire général et les différents services du C.G.Q.J. Le service de liaison était placé à la fois sous les ordres du directeur du cabinet et du directeur général de l'aryanisation économique. Créé en décembre 1940 dans le cadre du service du contrôle des administrateurs provisoires, il était dirigé par Marie-Eléonore Mathieu, secrétaire au ministère de la Production industrielle. Le service de liaison recevait toute la correspondance en langue allemande adressée aux différents services du Commissariat par les autorités d'Occupation et, après traduction, enregistrement et dactylographie, répartissait cette correspondance entre les services compétents. Dans le sens inverse, toutes les lettres et tous les rapports adressés par les services du Commissariat aux autorités allemandes passaient par le service de liaison. Celui-ci fichait tous les dossiers d'aryanisation ou de liquidation et en dressait une statistique transmise chaque mois aux Allemands. Il s'occupait également du service des laissez-passer. Du cabinet dépendait le service du contrôle de l'U.G.I.F. (Union générale des Israélites de France). Organisme institué auprès du C.G.Q.J. par une loi datée du 29 novembre 1941 ( J.O. du 2 décembre 1941), l'U.G.I.F. avait pris la suite de l'ancien « Comité de coordination » fondé par Theodor Dannecker, chef de la section juive de la Gestapo à Paris. C'était une organisation juive obligatoire englobant toutes les anciennes oeuvres de bienfaisance et de secours des communautés juives, dissoutes à cette occasion. L'U.G.I.F. était l'unique institution autorisée à représenter la population juive auprès des pouvoirs officiels, « notamment pour les questions d'assistance, de prévoyance et de reclassement social »... Le financement de l'U.G.I.F. était assuré grâce aux biens des anciennes associations juives et à un « fonds de solidarité » alimenté par un prélèvement automatique sur les produits de l'aryanisation économique. L'U.G.I.F., gérée par un conseil d'administration, commença à fonctionner en mars 1942, avec à sa tête André Baur pour la zone nord, et Albert Lévy, puis Raymond-Raoul Lambert pour la zone sud. Le siège parisien était situé 9, rue de Téhéran. Un fonctionnaire des Finances, Maurice Couturier, fut chargé des fonctions d'agent comptable de l'U.G.I.F (Arrêté du 9 mars 1942, J.O. du 26 avril 1942). Au sein du Commissariat, le service de contrôle de l'U.G.I.F. eut pour chefs successifs Marcel Garnier, directeur-adjoint des services administratifs et financiers, Duquesnel, ancien fonctionnaire du conseil municipal de Paris, et enfin Joseph Saint-Germes, professeur de droit. Relevait également du cabinet le service de la législation et du contentieux, dirigé tour à tour par Jean Giroud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, Lamboeuf et l'avocat parisien Jean Armilhon. Son rôle n'était pas négligeable puisqu'il devait préparer les projets de textes légaux ou réglementaires concernant les Juifs, obtenir l'accord des ministères intéressés, soutenir la discussion devant le Conseil d'État, répondre aux observations des autorités d'Occupation ; c'est à lui qu'incombait en somme la mise sur pied des projets de loi concernant les Juifs. Il devait aussi fournir des avis et des éléments de réponse tant aux ministères qu'aux différents services du Commissariat pour toutes les questions ayant un caractère juridique, s'occuper des affaires contentieuses, examiner les pourvois en Conseil d'État. Ce contentieux général du Commissariat coexistait avec un contentieux restreint, propre à l'aryanisation économique, et une certaine confusion persista toujours entre les rôles de ces deux organismes. En théorie, le rôle essentiel du contentieux du Commissariat général était de prendre position dans toutes les questions de principe ou d'ordre général, ce qui entraînait, dans certains cas, la nécessité d'un texte législatif ; le contentieux agissait alors en collaboration avec le service de la législation. Les deux services furent d'ailleurs réunis en une même direction par une décision du Commissaire général, en date du 2 janvier 1943. Le 29 du même mois, cette direction fusionna avec la direction du statut des personnes. Le contentieux de l'aryanisation économique se bornait pour sa part à résoudre les difficultés d'ordre particulier qui se présentaient chaque jour à l'occasion des opérations juridiques traitées par les sections. La note de service du 1er mai 1944 créant une direction de l'inspection générale, directement rattachée au cabinet, entérinait, en réalité, un état de fait : un service de l'inspection, chargé de la surveillance des administrateurs provisoires, avait déjà existé au S.C.A.P., sous la direction du colonel en retraite Durieux ; d'autre part, la note de service du 14 janvier 1942 concernant l'application du décret du 20 octobre 1941 sur la réorganisation du C.G.Q.J. comptait parmi les services généraux relevant du cabinet le « service d'inspection et des enquêtes » ; une autre note de service, du 7 décembre 1942, concernait également l' « inspection générale des services du Commissariat ». L'inspection générale eut pour directeurs successifs le colonel de cavalerie en retraite François Hayaux du Tilly, Paul Houet et Gruber. Son contrôle devait s'exercer tant sur les services du Commissariat général que sur les directions régionales et les administrateurs provisoires, et sur demande précise du Commissariat général. La direction de l'aryanisation économique (D.A.E.) eut, à elle seule, plus d'importance que tous les autres services du Commissariat. En 1944, elle employait environ 800 personnes sur un total de 1100. Chargée de l'exécution des mesures économiques prises contre les Juifs, elle réalisa leur spoliation. Créée en août 1941, la direction de l'aryanisation économique fut dirigée à partir d'octobre par Yves Regelsperger, ancien inspecteur de la Banque de France (Regelsperger fut affecté au S.C.A.P. dès sa création, en décembre 1940 ; il y fut l'adjoint de Faramond), assisté à Paris de François Nardon, venant d'une société privée, et à Vichy d'André Daussin, puis de Cadiou. Au moment de la fusion avec le S.C.A.P, en mai 1942, Darquier nomma à la tête de la direction Lucien Boué ; ce dernier cumula les fonctions de directeur de l'aryanisation économique et de secrétaire général du Commissariat, de novembre 1943 à février 1944. Le directeur général de l'aryanisation économique était assisté de deux directeurs généraux adjoints. Boué eut pour directeurs adjoints un jeune rédacteur, Pierre Gérard, proche de Darquier et anti-sémite militant (Délégué général pour l'Alsace-Lorraine et la Franche-Comté du « Rassemblement anti-juif de France », Gérard avait été blessé par balle lors de la manifestation du 6 février 1934), et Élie Caris, puis l'architecte Auguste Valence. Au départ de Boué en février 1944, ce fut son adjoint Caris qui reçut le poste. En avril 1944, Antignac s'empara de l'aryanisation économique, pour démissionner quelques semaines plus tard, avant de revenir à la tête du C.G.Q.J. comme secrétaire général. Le jeune Auguste Mudry, chef de la « division immobilière » et protégé de Darquier et de Gérard, fut alors désigné, début mai, directeur de l'aryanisation économique à titre intérimaire par du Paty de Clam. Devenu secrétaire général, Antignac le remplaça par un ancien administrateur provisoire, Jean Petit, qui fut le dernier directeur général avant la Libération, Mudry lui étant adjoint. Dans le cadre de l' « aryanisation économique », le territoire français était partagé en trois zones : Paris et le département de la Seine, la zone nord et la zone sud, ayant chacune à sa tête un directeur responsable devant le directeur général. L'organisation de l'aryanisation économique différait pour chaque zone : en zone nord, les dossiers étaient partagés entre différentes sections à caractère technique, tandis qu'en zone sud leur répartition s'effectuait sur des bases territoriales. La partie la plus importante se trouvait naturellement à Paris où la D.A.E. avait pris la suite logique du S.C.A.P (qui, lui, n'avait fonctionné que pour la zone occupée). Les services étaient partagés en deux groupes : les services généraux, traitant de questions purement administratives, et les services techniques, chargés de réaliser l'élimination des Juifs de l'économie nationale. Les services généraux, placés sous l'autorité immédiate du directeur général de l'aryanisation économique et dirigés par un chef de service qui avait rang de chef de section (colonel Adolphe Chauvin, puis Yvan Bouchonnet), établissaient la liaison entre les différentes sections et la direction générale. Ils groupaient les services suivants : Les services techniques avaient repris la division en sections spécialisées pratiquée par le S.C.A.P. Leur nombre et leurs attributions évoluèrent. Voici quel en fut le schéma général : Tout ceci fut transformé, en juin 1944, en six divisions : Pour la zone non occupée, l'organisation était la suivante, en septembre 1942 : Lorsque les services de Vichy furent revenus à Paris, en novembre 1943, les six régions furent regroupées en deux sections, et l'organisation devint la suivante : AE I et AE II fusionnèrent plus tard en une seule section dénommée IX F « entreprises zone sud », qui, dans l'organisation finale de la D.A.E., vint s'intégrer dans la 4e division ; la section immobilière fut rattachée au service immobilier général ; les fins de mission furent reprises par les services généraux. La direction du statut des personnes a fait, dès le début, partie intégrante des services du Commissariat. Elle fut dirigée à Vichy par Estève, puis René Gazagne (démissionnaire en juillet 1942), à Paris par l'avocat Jacques Ditte et son adjoint, Robert Loffet, ancien fonctionnaire au ministère des Pensions et spécialiste des « questions ethnographiques ». Le 29 janvier 1943, le statut des personnes fusionna avec le service de la législation et du contentieux dont le directeur Jean Armilhon prit désormais le titre de directeur du statut des personnes et des affaires juridiques, ce dernier service se composant des deux sections : législation et contentieux. Ditte et Loffet continuaient leur activité à Paris pour le seul statut des personnes. Ditte fut renvoyé en mars 1943. Loffet lui succéda avant d'être renvoyé à son tour par Darquier en août 1943 et remplacé par Émile Boutmy, jeune avocat de Tunis, qui resta jusqu'à la Libération. La direction du statut des personnes était chargée d'étudier tous les problèmes que posait la situation individuelle de chaque Juif. Elle obligeait tous les Juifs à se faire recenser, conformément à la loi du 2 juin 1941 ( J.O. du 14 juin 1941), et délivra, à partir d'octobre 1941 et sous contrôle allemand, des certificats spéciaux de « non-appartenance à la race juive » aux personnes présumées juives qui avaient prouvé ne pas l'être. Elle surveillait l'application des lois relatives aux fonctionnaires juifs, elle s'occupait également du numerus clausus des professions libérales et des étudiants. Elle examinait enfin les dossiers de dérogation aux interdictions professionnelles et veillait à l'exécution des décisions. Les services administratifs et financiers, d'abord rattachés au cabinet du Commissaire général, furent érigés en direction indépendante à dater du 1er novembre 1942. Ils furent placés sous les ordres de François Carlotti, employé à la préfecture de la Seine, puis Pierre-André Grateau, fonctionnaire de la Chambre des députés, et enfin, à partir de mai 1944, René Demont, ancien conservateur des hypothèques. En liaison avec le ministère des Finances qui y détacha des fonctionnaires, cette direction s'occupait des services intérieurs, du budget, de la comptabilité, du matériel et du personnel. Le service de la Police des questions juives (P.Q.J.) fut créé par arrêté du ministre de l'Intérieur Pierre Pucheu le 19 octobre 1941. Au même moment étaient institués un service de police anti-communiste et un service de police des sociétés secrètes. Chargée de la recherche des infractions au nouveau statut des Juifs, adopté le 2 juin 1941 ( J.O. du 14 juin 1941), la Police des questions juives avait remplacé le service d'inspection du S.C.A.P. Mais ne se bornant pas aux fonctions de renseignements, les inspecteurs de la P.Q.J. opéraient des arrestations. D'abord rattachée au cabinet du ministre de l'Intérieur, la P.Q.J. passa ensuite sous l'autorité du secrétaire général pour la Police. Ce service, formé en partie de fonctionnaires de police, devait travailler en liaison étroite avec le Commissariat et ses directions régionales. Installée à la fois à Vichy et à Paris (8, rue Greffulhe), la P.Q.J. possédait des délégations régionales dans les deux zones, collaborant avec les services préfectoraux. Les délégations de la P.Q.J. en zone non occupée étaient dirigées par Joseph Antignac (région de Limoges), Serge Kiriloff (Toulouse et Montpellier), André Beyer (Clermont-Ferrand), Jean Pegeot (Marseille). Le chef du bureau central à Vichy, responsable pour l'ensemble du territoire, fut le colonel Durieux, l'ancien chef du service d'inspection du S.C.A.P. André Dupont avait délégation pour l'ensemble de la zone non occupée. À Paris, la Police des questions juives était dirigée, sous le contrôle des Allemands, par Jacques Schweblin, ayant sous ses ordres quatre sections : financière, police, province et fichier. À la suite de scandales, la P.Q.J. fut dissoute par arrêté du 5 juillet 1942, pour renaître aussitôt comme service à part entière du Commissariat, sous le nom d'abord de Section de surveillance et d'enquête, puis, à partir du 20 août 1942, de Section d'enquête et de contrôle (S.E.C.). Ce nouveau service n'avait qu'un rôle « administratif » d'enquêtes et de recherche de renseignements, à l'exclusion de tous pouvoirs de police. Arrestations, perquisitions, fouilles, devaient théoriquement être effectuées par des policiers, sur demande du C.G.Q.J. Parallèlement, à Paris, le préfet de Police avait créé un service spécial chargé des questions juives, confié à Charles Permilleux. Un service de police « anti-juive » à compétence nationale fut également mis sur pied par le secrétaire général à la Police René Bousquet. La S.E.C. eut pour premier directeur général Galien, alors directeur du cabinet, collaborateur zélé des Allemands, secondé par Schweblin (Schweblin, arrêté par les Allemands en 1943 pour détournements de fonds, puis déporté, mourut en février 1945 au camp de Buchenwald), directeur des sections de zone occupée, et Antignac, précédemment délégué de la P.Q.J. pour la région de Limoges, directeur des sections de zone non occupée. En novembre 1942, Galien quitta le Commissariat et Antignac cumula alors les fonctions de chef de cabinet du Commissaire général et de directeur général de la S.E.C. Le commandant Clerget prit la direction de la zone non occupée. Caillaud, qui venait de la délégation de Lyon, lui succéda jusqu'en fin 1943 (Caillaud quitta le C.G.Q.J. pour s'engager dans la Milice), et le directeur-adjoint fut l'ingénieur civil Michel Lienemann, présent du début de 1943 jusqu'à la fin du Commissariat. À la suite du regroupement à Paris des services du Commissariat, une note de service du 8 décembre 1943 transforma la structure de la S.E.C., qui comprit désormais une seule direction couvrant trois services : section zone sud, section zone nord-Paris, section zone nord-province. Elle continuait à être rattachée directement au cabinet du Commissaire général en la personne de son directeur de cabinet, Antignac, assisté d'un inspecteur général, Paul Besson, ancien directeur de la délégation de la S.E.C. à Rouen. La direction de la S.E.C. était confiée à André Haffner, ancien avocat au barreau de Tunis, précédemment directeur du service de la propagande. Paul Besson prit provisoirement la zone sud (Besson fut arrêté par les Allemands le 7 janvier 1944, à la suite de l'assassinat de Deloncle, et libéré le 15 mars suivant) avec Lienemann comme adjoint. Jean Bonzans eut la zone Paris et Armand Renaudot la province de la zone nord, avec Simon Mondolini pour adjoint. A dater du 31 mai 1944, ce fut Paul Besson qui remplaça Haffner (Haffner, proche de la Milice, devint intendant du maintien de l'ordre à Clermont-Ferrand) et dirigea les deux zones jusqu'à la Libération. Sur le plan régional, les délégations de la S.E.C., placées sous l'autorité des directeurs généraux du Commissariat, étaient à leur disposition pour effectuer toutes les enquêtes nécessaires ; toutefois elles jouissaient d'une autonomie complète sur le plan technique. Il existait des délégations régionales, à : Les délégations régionales comprenaient un directeur délégué, quelques inspecteurs et un secrétariat. Leur rôle était de rechercher les « biens juifs » n'ayant pas encore été mis sous administration provisoire et d'effectuer des enquêtes pour vérifier si les Juifs étaient en règle avec la législation de Vichy. Les demandes d'enquêtes, dont beaucoup étaient motivées par des dénonciations, d'autres formulées par les Allemands, parvenaient par l'intermédiaire du cabinet du C.G.Q.J. Les rapports étaient transmis au siège du Commissariat, aux préfectures régionales et parfois aux autorités d'Occupation. Dépourvus théoriquement de pouvoirs de police, les inspecteurs de la S.E.C. procédaient pourtant à des arrestations et emmenaient leurs victimes aux services de police. Les directeurs des zones nord et sud coordonnaient le travail des délégués régionaux. Un fichier central était tenu à Vichy. Comme la S.E.C., la direction de la propagande vit se succéder une série de chefs : le journaliste Marc Delpeyrou dit Alex, producteur d'émissions de propagande radiophonique ; Louis Prax, ancien directeur administratif du Touring Club de France ; André Haffner, futur directeur de la S.E.C. ; de Franqueville ; enfin, à partir de juillet 1944, Edmond de Gavardie, ancien officier d'aviation. Ce service mettait au point des causeries destinées à la radio, des conférences et des brochures sur la « question juive ». Il favorisa surtout la création d'un certain nombre d'institutions racistes nées sous le patronage du C.G.Q.J., les subventionna et travailla en liaison constante avec elles : Documents librement communicables, sauf quelques dossiers du personnel du CGQJ. Les documents sont consultables sous forme de microfilm. Dans la sous-série 38AJ ont été regroupées les archives du Commissariat général aux questions juives (C.G.Q.J.) et celles du Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation, qui fonctionna après la guerre au ministère des Finances et reprit les papiers du premier organisme. Au Commissariat même, le classement des dossiers semble ne jamais avoir suivi un ordre très rigoureux. Cet organisme au statut mal défini était considéré comme provisoire, et son personnel, mal payé, fréquemment renouvelé, ne pouvait pas acquérir les « compétences » nécessaires. L'organisation des sections et leurs attributions furent souvent modifiées, et la dualité des services, ainsi que le parallélisme des questions traitées à Paris et à Vichy, augmentaient la confusion des méthodes de classement. En outre, au moment de la Libération, Antignac et Besson donnèrent l'ordre de rassembler des archives, notamment les fichiers et les dossiers de la S.E.C., dans la cour intérieure du Commissariat afin de les brûler. Ces destructions auraient été effectuées du 17 au 21 août 1944. D'autres papiers étaient, en même temps, entassés dans les caves. Le service liquidateur qui prit la suite du Commissariat s'efforça de tirer parti des dossiers demeurant en état et ne fit remonter des caves les papiers en vrac qu'à la demande de la Haute Cour de Justice et de la Cour de Justice de la Seine qui désiraient examiner les archives du Commissariat pour les procès Xavier Vallat, Darquier de Pellepoix, du Paty de Clam, Antignac et autres anciens responsables du C.G.Q.J. Certains de ces documents, inondés dans les sous-sols, étaient complètement détériorés, les autres dans un tel état de désordre qu'il fallut les examiner pièce à pièce pour reconstituer certaines séries de correspondance ou de dossiers-matière : notamment en ce qui concerne les archives générales de l'aryanisation économique, pratiquement en vrac, et pour lesquelles il n'a pas été facile de trouver un fil conducteur. La masse des documents utilisés après la guerre par le Service de restitution et par le ministère des Finances fut versée par la suite aux Archives nationales en plusieurs tranches. Un versement, représentant 119 caisses d'archives, intervint encore en septembre 1972. Enfin, les dossiers individuels du personnel du C.G.Q.J. n'ont été intégrés à la sous-série qu'en 1997. Pour toutes ces raisons, le présent inventaire des archives du Commissariat général aux questions juives et du Service de restitution peut ne pas paraître comporter un classement très rigoureux. Il n'a toutefois pas été possible de fixer de manière plus logique un cadre au désordre du classement primitif, aggravé par les vicissitudes successives de ce fonds d'archives. Un premier ordre a été adopté lors du classement du versement primitif, soit un millier d'articles ; cet ordre a été déterminé par l'organisation du Commissariat sous Darquier de Pellepoix, à une modification près : la direction de l'aryanisation économique aurait dû prendre place immédiatament après les services du cabinet, mais elle a été rejetée à la fin pour une raison purement matérielle, afin que, plus tard, puissent être placés à sa suite, sur les rayonnages, les centaines de mètres d'archives représentant les dossiers d'affaires d'aryanisation qui étaient encore utilisés par le Service de restitution, puis les archives de ce service lui-même. Aussi a-t-on jugé indispensable de regrouper les grands ensembles de cette série, souvent placés à plusieurs endroits dans l'inventaire primitif. Un premier groupe d'archives du C.G.Q.J. rassemble des documents généraux sur son organisation, les archives du cabinet et des services qui en relevaient : service de liaison, service de la législation et du contentieux, service de l'inspection générale. Seul, le service de liaison offre une série de correspondance ininterrompue de mai 1941 à août 1944. Etait également rattachée au cabinet la direction du contrôle de l'U.G.I.F. Le reste n'est que fragments. Le secrétariat général n'a absolument rien laissé ; il est vrai que son fonctionnement a été intermittent et que la majeure partie de ses archives peut se confondre avec celles de Lucien Boué, directeur de l'aryanisation économique. Aux liasses provenant des services administratifs et financiers s'ajoutent les dossiers individuels du personnel du C.G.Q.J. Quelques dossiers de la direction de la propagande ne sont là que pour mémoire. La direction du statut des personnes, la Police aux questions juives et la Section d'enquête et de contrôle ont laissé davantage de papiers. Y sont représentés, de manière très inégale, les services de la P.Q.J. et de la S.E.C. de Paris, Vichy, Clermont-Ferrand, Limoges, Lyon, Marseille, Nice, Montpellier, Poitiers, Toulouse, Dijon. Mais la très grosse majorité des archives du Commissariat est constituée par les documents émanant du Service du contrôle des administrateurs provisoires et de la direction de l'aryanisation économique. Le parti a été pris de n'en faire qu'un seul ensemble ; il était impossible de les départager exactement, étant donné que la correspondance, par exemple, ne présente aucune solution de continuité. Les premiers documents analysés représentent la documentation et la correspondance générales, la correspondance avec les diverses autorités allemandes, les services généraux, le service juridique et le contentieux, le service de l'inspection, des listes d'entreprises et de propriétaires, des enquêtes, des renseignements généraux sur les ventes et les liquidations, le service du fichier, des statistiques, le service d'inspection du S.C.A.P. Les dossiers individuels des administrateurs provisoires représentent près de 400 cartons. Ils sont classés, comme les dossiers d'aryanisation, par ensembles géographiques : Paris et département de la Seine, autres départements de zone nord, régions de zone sud. Les fichiers alphabétiques pour les administrateurs provisoires de la zone nord et pour ceux de la zone sud sont conservés. Les commissaires aux comptes ont fait l'objet de dossiers individuels beaucoup moins nombreux. Cependant leur font suite les dossiers des sociétés placées sous leur contrôle. Viennent ensuite des dossiers généraux de correspondance et de documentation classés par régions : les sections I à VIII de Paris et du département de la Seine, la section IX regroupant les autres départements de la zone nord (échelon central de Vichy), les régions de la zone sud (Clermont-Ferrand, Limoges, Lyon, Toulouse). Enfin, la partie la plus volumineuse des archives de l'aryanisation économique est constituée par plus de 60 000 dossiers individuels avec les fichiers correspondants. L'ensemble fut exploité après la Libération par le Service de restitution ; on trouve d'ailleurs trace dans les dossiers de leur utilisation par ce service. Les dossiers y furent classés en deux parties, selon que les circulaires de fin 1945-début 1946 avaient ou non obtenu réponse. On distingua ainsi d'un côté les dossiers des biens « revendiqués » (une lettre R étant portée sur la chemise du dossier), de l'autre ceux des biens « non revendiqués » (NR). Ce classement a été respecté après le versement des dossiers par le ministère des Finances. Le passage des dossiers d'aryanisation au Service de restitution entraîna une autre conséquence pour leur classement. Les départements coupés en deux par la ligne de démarcation, et dont les dossiers avaient été répartis entre la section IX (zone nord) et les directions régionales de zone sud, furent « réunifiés » au sein des délégations régionales du Service de restitution, selon la répartition présentée plus haut. Les fichiers et les dossiers des biens spoliés de Paris et du département de la Seine forment l'ensemble le plus important. Pour le reste de la zone nord (section IX), les dossiers d'aryanisation sont classés par ordre alphabétique de départements ; cependant les aléas des versements d'archives ont conduit à traiter à part les dossiers des biens spoliés de Seine-et-Oise et ceux des sociétés de Seine-et-Marne et Seine-et-Oise. Sauf pour quelques départements (Finistère, Loire-Inférieure, Mayenne, Nièvre, Sarthe, Seine-et-Marne et Seine-et-Oise), aux dossiers tenus par la direction de l'aryanisation économique s'ajoutent ceux de la préfecture ou de la direction régionale. Sont conservés les fichiers correspondant à cet ensemble de dossiers. Sont placés à la suite les dossiers des biens « aryanisés » de zone sud, classés par régions : Lyon et Clermont-Ferrand, Marseille, Nice, Toulouse et Limoges. Les dossiers individuels de la direction de l'aryanisation économique et ceux tenus par la direction régionale ont été généralement conservés. L'ensemble des dossiers d'aryanisation économique est complété par des dossiers d'affaires « non suivies » par le C.G.Q.J. et par des dossiers d'aryanisation économique tenus par les autorités allemandes. D'autres papiers de directions régionales des deux zones (Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lyon, Marseille, Nancy, Nice, Poitiers) ont également été conservés. On y trouve des documents sur leur organisation interne, de la correspondance, des dossiers de la P.Q.J. et de la S.E.C., ainsi que des pièces à caractère général sur l'aryanisation économique. On trouvera ensuite des archives de l'U.G.I.F. (Union générale des Israélites de France), distinctes de celles de la direction du contrôle de l'U.G.I.F. Les documents du Service de restitution des biens spoliés et de ses délégations régionales forment plusieurs ensembles. Le groupe le plus volumineux est constitué par les fichiers et les dossiers ouverts au titre de la loi du 16 juin 1948 sur le remboursement des biens spoliés et de celle du 23 avril 1949 sur le remboursement des prélèvements de l'ennemi ; on compte plus de 5000 dossiers nominatifs pour chacune de ces lois. S'y ajoutent des archives des délégations régionales du Service des restitutions. A la fin ont été placés les « papiers Bonvallet », qui comprennent des archives des deux S.C.A.P., celui du C.G.Q.J. et celui d'après-guerre, ainsi que des papiers de l'O.B.I.P (Office des biens et intérêts privés). Les archives du Commissariat général aux questions juives et du Service de restitution offrent une mine de renseignements. L'historien y trouve un tableau fidèle de la situation faite à la population juive en France pendant la Seconde guerre mondiale, ainsi qu'un témoignage des procédures de restitution d'après-guerre. Marie-Thérèse CHABORD et Jean POUËSSEL Principaux Sigles Utilisés A.E. : Aryanisation économique. C.D.J.C. : Centre de documentation juive contemporaine C.G.Q.J. : Commissariat général aux questions juives D.A.E. : Direction de l'aryanisation économique D.G.T.O. : Délégation générale du gouvernement français dans les territoires occupés H.I.C.E.M. : Hias Ica Emigration Association J.O. : Journal officiel M.B.F. : Militärbefehlshaber in Frankreich (Commandant militaire en France) O.B.I.P. : Office des biens et intérêts privés O.R.T. : Organisation-Reconstruction-Travail O.S.E. : Oeuvre de secours aux enfants P.Q.J. : Police aux questions juives S.C.A.P. : Service du contrôle des administrateurs provisoires (1940-1944). Service de contrôle des administrateurs provisoires de biens israélites (après-guerre) S.E.C. : Section d'enquête et de contrôle S.T.O. : Service du travail obligatoire U.G.I.F. : Union générale des Israélites de France